Monsieur le Président,

Après plus d’un an de crise liée aux mesures de lutte contre la propagation du virus de la Covid-L9, le constat est plus que rude pour les personnels des services publics. Pour eux, aucune réforme n’a été gelée : en plus des conditions de travail matérielles et morales encore plus difficiles depuis plus d’un an, l’application de la loi de Transformation de la Fonction publique n’a, elle, pas fait l’objet d’une suspension, bien au contraire.
Les préavis de grève envoyés ces derniers mois relèvent tous que, loin de prendre en compte la situation des agents, le gouvernement ne cesse de poursuivre sa politique de destruction du statut de la Fonction publique, instaurant de ce fait l’arbitraire et les inégalités de traitement.

Devant les mesures incompréhensibles dans la gestion de la crise actuelle, la situation est marquée également par un mouvement d’occupation des théâtres.
Comment comprendre que l’on puisse s’entasser dans les transports en commun, dans les centres commerciaux… et qu’il ne serait pas possible de rouvrir les lieux de culture ?
Le champ syndical de la Fédération CGT des Services publics est directement concerné par la fermeture des lieux de culture ; c’est pourquoi celle-ci revendique la réouverture immédiate des théâtres, salles de spectacle, musées… avec toutes les protections nécessaires. Elle soutient également l’exigence de la reconduction de l’année blanche pour les intermittents et pour les contractuels et vacataires du champ territorial assurant habituellement des missions culturelles ou d’animation. Elle appuie, par ailleurs, la demande de retrait de la réforme de l’assurance chômage.

Les textes sécuritaires et idéologiques, qui affaiblissent les libertés fondamentales et qui cherchent à faire écran au problème principal, celui de la précarisation des conditions matérielles d’existence que sont le chômage, la précarité, les inégalités, l’effondrement des services publics, les attaques contre la protection sociale, le manque d’accès à la culture ou à l’éducation populaire, mettent à mal la cohésion sociale.
L’adhésion aux valeurs de la République ne peut passer par un nouvel arsenal législatif et pénal, mais par des responsabilités partagées dont l’Etat doit être le garant.

ll est aisé de déterminer que cette surenchère législative actuelle, à l’initiative du gouvernement, dessert d’autres buts que celui affiché, notamment camoufler sa responsabilité totale dans la crise sanitaire et économique actuelle. La Fédération CGT des Services publics constate que l’état d’urgence dit sanitaire mis en place par le gouvernement depuis plus d’un an a essentiellement permis une remise en cause sans précédent des libertés démocratiques et syndicales, dont la liberté de se réunir. Elle demande la levée immédiate de l’état d’urgence, le retrait du projet de loi de sécurité globale, le retrait du projet de loi sur le séparatisme et la fin de toutes les mesures de fichage des militants.

Finalement, la seule disposition gouvernementale, reconduite depuis de trop nombreuses années, restant gelée pour les fonctionnaires territoriaux, c’est leur rémunération. La seule urgence qui s’impose, c’est le dégel immédiat du point d’indice pour toute la Fonction publique, le rattrapage de ce qui a été confisqué depuis son instauration et la revalorisation immédiate des grilles et des carrières.

ll est urgent également que le gouvernement abroge définitivement le jour de carence et bien entendu abroge la loi de Transformation de la Fonction publique, condition nécessaire à la revalorisation et au renforcement de la Fonction publique.

Les agents publics ne veulent pas d’un retour au monde d’avant et comptent bien porter leurs revendications afin de reconquérir et de consolider un modèle social tel que celui pensé et construit par le Conseil national de la Résistance.
Par conséquent, la CGT continue de porter les revendications suivantes :

• Le dégel immédiat du point d’indice de la Fonction publique et l’augmentation des salaires du public et du privé sur la base du SMIC à 1 800 €, des pensions et des minimas sociaux (soit 10% d’augmentation du point d’indice, des salaires, des pensions et des minimas sociaux) ;
• L’abrogation de la Loi dite de « transformation de la Fonction publique » et l’abandon du projet de loi dite 4D et de celui de « Sécurité globale » ;
• Le rétablissement de l’Impôt Sur la Fortune et une contribution accrue du capital au financement des services publics ;
• L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des services publics, la réouverture de services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, qui passe notamment par un développement du transport ferroviaire, le réengagement financier de l’État dans le financement des services publics ;
• Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture de postes nécessaires, à l’opposé des régressions contenues dans le plan Action Publique 2022 (soit 10% d’effectif supplémentaire et donc quelques 500 000 emplois à créer) ;
• L’arrêt de tout processus d’augmentation du temps de travail et sa réduction à 32h par semaine, et donc le maintien de tous les accords antérieurs à 2001 sur le temps de travail et la non-application des 1607H annuelles (soit 10 % de temps de travail en moins) ;
• La sauvegarde et le développement de notre système de protection sociale et de notre système de retraite, et le retrait du projet de système par points et d’allongement de ta durée de cotisation voulu par le gouvernement ;
• Un aménagement équilibré du territoire qui passe par la lutte contre la concentration de l’activité sur les métropoles, véritables « territoires entreprises » au seul service des grands groupes donneurs d’ordres et de leurs actionnaires, par le maintien des départements et des compétences communales, et par le réengagement financier de l’État à hauteur des besoins exprimés ;
• Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques, dont le droit constitutionnel de grève ;
• Le respect plein et entier de la démocratie sociale, du syndicalisme, de son rôle de représentation des agents et de ses moyens de fonctionnement et d’intervention (Comité technique et CHS-CT).

Au Département du Vaucluse, sur le plan local, nous portons également l’exigence de :

• La mise en œuvre d’une étude d’impact sur les conditions de travail des agents dans toutes les Directions de l’ensemble des réorganisations et de la mise en place du télétravail, qui découlent des mesures du PCA et du PRA ;
• Une prise en compte de la situation réelle de travail des personnels et de leur mobilisation pendant les périodes de confinement, y compris pour l’attribution de ta prime exceptionnelle Covid-19 ;
• Du respect des obligations statutaires toujours en vigueur notamment par la mise en œuvre d’étude d’impact sur les conditions de travail des agents dans le cadre de la réorganisation de grande ampleur des pôles, directions et services et dans l’attente la suspension de cette réorganisation ;
• Des moyens humains et financiers nécessaires, à hauteur des besoins du public et des enfants à protéger, afin de garantir à la fois, le maintien d’un dispositif de qualité et la mise en œuvre à égalité de droit des missions de service public, dont celui de la Protection de l’Enfance ;
• De l’arrêt des injonctions paradoxales régulières qui soumettent les agents à des difficultés psychiques et mettent en péril leur équilibre personnel ;
• De l’arrêt des changements incessants d’organisation du travail pour tenter de pallier le manque de personnel ;
• De l’arrêt des contraintes organisationnelles du travail liées à la gestion de la crise sanitaire, avec des dispositions qui semblent désormais s’inscrire de façon structurelle dans les pratiques ;
• De l’arrêt des empilements de notes et de procédures qui dépossèdent les professionnels de leur expertise sociale ou médico-sociale et leur fait perdre le sens et l’essence de leur métier et de leurs missions ;
• De l’arrêt des remises en cause des budgets, le maintien de tous les emplois et des capacités d’accueil et de placement de toutes les associations et des établissements publics ;
• De l’arrêt d’une gestion des postes éclatée et morcelée par pôles, mettant en concurrence les directions entre elles ;
• Du remplacement sans délais des agents absents et partant à la retraite ;
• La création d’emplois statutaires dans tous les services qui en ont besoin et l’arrêt de l’ouverture à des privatisations des missions d’entretien dans les collèges ;
• Du respect des obligations statutaires imposées par la loi en termes d’Instances représentatives du personnel et l’arrêt des manœuvres qui constituent une entrave à leur exercice ;
• L’intervention d’un agent de sécurité sur l’EDeS de Graville à Carpentras, le maintien de l’intervention sur les EDeS de De Lassone à Carpentras, d’Avignon Centre Ville-Est, d’Avignon Sud et d’Avignon Ouest sans limitation de durée et d’intégration de ces personnels dans les effectifs de la collectivité et le statut de la Fonction Publique Territoriale ;
• L’accès de ces agents à des formations permettant de faire évoluer les fonctions de ces postes sur des logiques autres que strictement sécuritaires ;
• L’arrêt d’une organisation de travail tournante de ces agents sur les sites concernés et la stabilisation de leur affectation dans un établissement, comme membre à part entière du collectif de travail de cet établissement ;
• Des moyens humains, à hauteur des besoins des personnes et des enfants handicapés, notamment des postes de titulaires à la MDPH et de la prise en compte de l’expertise des agents de la MDPH dans toutes nouvelles mises en œuvre d’organisation du travail et de procédures ;
• La prise en compte égalitaire des vœux des agents pour les affectations sur les nouveaux postes ou postes vacants, au plus près de leur résidence administrative, y compris pour les personnels d’encadrement ;
• De l’arrêt des procédures d’entretien professionnel mises en œuvre dans le cadre du RIFSEEp, permettant au cadre hiérarchique direct une individualisation de la fiche de poste de chaque agent ;
• De la mise en place de ratios à 100 % pour les 3 catégories relatifs à l’avancement de grade ;
• Du respect des droits individuels à congés et du droit du choix au temps libre, et donc du retrait de la disposition pour 2O2t de fermetures des services et de soustraction de trois jours de congés annuels ;
• Du droit à la formation professionnelle publique (CNFPT) répondant aux besoins réels des agents soucieux de rendre un service de qualité aux usagers…

Dans la période actuelle, afin de permettre aux agents, le cas échéant après extinction de toutes les autres voies possibles, de se mettre en grève, pour défendre leurs intérêts, leur santé, leur emploi, pour améliorer leurs conditions de travail, pour porter leurs revendications et de prendre des décisions d’action, notre organisation syndicale dépose un préavis de grève de 0 h à24h pour les journées des 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 29, 30 et 31 mai 2021 pour l’ensemble des personnels de la collectivité.

Notre syndicat se tient à disposition pour être reçu dans le cadre de ce préavis, afin de porter les revendications des personnels.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre meilleure considération.

PASCAL Annabelle
Secrétaire général