À l’occasion de l’entrée en vigueur du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire, les annonces gouvernementales, ainsi que l’usage qu’en font les employeurs, entretiennent volontairement la confusion sur les secteurs et les personnes concernées par ces obligations. Pourtant, la loi circonscrit strictement l’application de ces mesures à certaines activités et à certains lieux. Connaître exactement l’étendue et les limites de ces mesures, c’est pouvoir mieux les combattre. C’est dans cette perspective que la CGT a recensé, en complément de fiches détaillées sur les différents aspects de la loi du 5 août 2021, un ensemble de questions récurrentes posées par les travailleurs ; les éléments de réponses apportées à chacune de ces questions permettront aux travailleurs de mieux faire valoir leurs droits et de soutenir leurs démarches revendicatives.

QUESTIONS RELATIVES À L’OBLIGATION VACCINALE

Qu’est-ce que l’obligation vaccinale et à partir de quand sera-t-elle applicable ?

(voir le dossier « Mesures d’application du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire » consultable sur www.cgt.fr, dans la rubrique « actualités ».)

L’obligation vaccinale est entrée en vigueur le 9 août 2021 pour les salariés ou agents des secteurs de la santé, du social et du médico-social (voir aussi, le paragraphe suivant : »Suis-je concerné.e par l’obligation vaccinale ? »). Elle est à distinguer du passe sanitaire car cette disposition impose la vaccination, les personnes qui y sont soumises ne peuvent pas présenter les résultats d’un test.

Toutefois, un aménagement avait été prévu jusqu’au 14 septembre, date jusqu’à laquelle les personnels concernés pouvaient présenter :

• Soit un certificat de statut vaccinal,
• Soit un examen de dépistage virologique datant de moins de 72 h ne concluant pas à une contamination (test PCR, test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé) ;
• Soit un certificat de rétablissement.
• Soit un certificat de contre-indication vaccinale.

Depuis le 15 septembre et jusqu’au 15 octobre, les personnels concernés peuvent présenter :

• Soit un certificat de statut vaccinal,
• Soit un certificat de rétablissement,
• Soit un document attestant de l’injection d’une première dose de vaccin ET un test virologique négatif de moins de 72 heures,
• Soit un certificat de contre-indication vaccinale

À compter du 16 octobre, les personnels concernés devront présenter :

• Soit un certificat de statut vaccinal,
• Soit un certificat de rétablissement,
• Soit un certificat de contre-indication vaccinale.

Suis-je concerné.e par l’obligation vaccinale ?

Les établissements, lieux et services dont les agents et salariés sont concernés par l’obligation vaccinale sont : (pour une liste exhaustive, voir le dossier « Mesures d’application du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire » consultable sur www.cgt.fr, dans la rubrique « actualités ».)

• Les établissements du secteur médical ou médico-social ;
• Les établissements « logement-foyer », destinés au logement collectif à titre de résidence principale notamment des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées ;
• Les résidences-services destinées à l’accueil des personnes âgées ou en situation de handicap ;
• Les habitats inclusifs où peuvent choisir de vivre les personnes âgées ou en situation de handicap (catégorie plus large que les logements-foyers).

De même, s’agissant des agents, praticiens ou salariés listés ci-après : (pour une liste exhaustive, voir le dossier « Mesures d’application du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire » consultable sur www.cgt.fr, dans la rubrique « actualités ».)

• Sans même exiger qu’ils exercent leur activité dans ces établissements et services : les professionnels de santé ainsi que les psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes et chiropracteurs.
• Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice de la profession de la santé et à celle de psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes ou chiropracteurs ; les personnes travaillant à titre principal dans les mêmes locaux que les professionnels susvisés. Ne sont pas concernées les personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle (définie par le ministère du Travail comme le fait d’intervenir de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée) au sein des locaux dans lesquels les personnes de ces quatre premières catégories exercent ou travaillent.
• Les professionnels « particulier-employeur »effectuant des interventions au domicile de personnes âgées non-autonomes (celles qui touchent l’allocation d’autonomie) et des personnes en situation de handicap.
• Les professionnels investis de la mission de sécurité civile,
• Les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire d’une personne malade, blessée ou sur le point d’accoucher et de transports pris en charge sur prescription médicale (ambulance, taxi conventionné…) ;
• Les prestataires de services et les distributeurs de matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.

Puis-je m’absenter pendant mes heures de travail pour me faire vacciner ?

Oui. La loi prévoit une autorisation d’absence pour les salariés, les stagiaires et les agents publics afin de se rendre aux rendez-vous liés à la vaccination. De même, les salariés, stagiaires ou agents publics accompagnant un mineur ou un majeur protégé à un rendez-vous de vaccination disposent d’une autorisation d’absence.

Ces absences ne peuvent entraîner de diminution de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis au titre de leur ancienneté.

Est-il possible de s’absenter en cas d’effets secondaires après la vaccination ?

Oui pour les agents publics, la circulaire pour la fonction publique précise que les chefs de service sont invités à donner une issue favorable aux demandes de placement en autorisation spéciale d’absence pour le jour et le lendemain de la vaccination en cas d’effets secondaires « importants ».

S’agissant des salariés du secteur privé, la loi n’a malheureusement pas prévu d’autorisation d’absence spécifique, malgré les effets secondaires que l’on sait nombreux. La situation est donc régie par le droit commun, à savoir la présentation d’un arrêt maladie.

Je suis salarié ou agent public soumis à l’obligation vaccinale, auprès de qui dois-je justifier de mon statut vaccinal ?

Lorsque des salariés ou agents sont soumis à l’obligation vaccinale parce qu’ils exercent leur activité dans les établissements concernés ou parce qu’ils exercent une des professions qui y sont astreintes, leur employeur est chargé de contrôler le respect de cette obligation.

Si je suis en congé maternité, suis-je soumise à l’obligation vaccinale ?

Non, l’obligation vaccinale est liée à l’exercice de l’activité professionnelle dans certains lieux.

Lorsqu’une agente publique est en congé maternité, elle n’est pas en position administrative d’activité et donc non soumise à l’obligation vaccinale.

Si je suis en arrêt maladie, suis-je soumis à l’obligation vaccinale ?

En principe non, surtout lorsqu’il s’agit d’un arrêt maladie de longue durée. L’obligation vaccinale devrait être applicable à la reprise réelle de l’activité professionnelle.

La mise en place du contrôle de l’obligation vaccinale nécessite-t-elle l’information et/ou la consultation des instances représentatives du personnel ?

DANS LA FONCTION PUBLIQUE :

Oui mais la loi n’a prévu aucune règle impérative. La circulaire invite simplement les employeurs publics à « entretenir un dialogue social régulier« . Il est donc vivement recommandé de demander une réunion extraordinaire du Comité technique et du CHSCT sur la mise en place de ces mesures conformément à l’article 60 du décret du 28 mai 1982 en matière de santé et sécurité.

DANS LE SECTEUR PRIVÉ :

Oui. Dans les entreprises ou les établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur doit informer sans délai le CSE de la mise en place des contrôles du passe sanitaire dans l’entreprise ou l’établissement.

La consultation du CSE sur la mise en place des mesures de contrôle doit intervenir au plus tard 1 mois à compter de l’information du CSE par l’employeur.

La CGT revendique la consultation immédiate du CSE, ainsi que l’implication des organisations syndicales, au vu de l’ampleur de l’impact du contrôle du passe sanitaire sur les conditions de travail.

Les conséquences sur les conditions de travail de ces mesures témoignent une énième fois du rôle essentiel que remplissait le CHSCT. Partout où elles ont été constituées, les actuelles “CSSCT” (commission santé) doivent être impliquées par le CSE.

Quel que soit le problème auquel vous êtes confrontés ou quelle que soit la question que vous vous posez, ne restez pas seuls, ne restez pas dans le doute. Contactez les délégués syndicaux CGT de votre entreprise ou de votre administration ou bien l’Union locale des syndicats du pays d’Avignon.

Voir aussi : QUESTIONS RELATIVES AU PASSE SANITAIRE…