Depuis son élection et dans la continuité des réformes précédentes, le Président de la République et son gouvernement avancent toujours plus pour réorganiser l’action publique et le rôle de l’Etat en fonction des intérêts du capital.

S’appuyant sur la crise sanitaire que nous traversons, ses conséquences économiques et sociales, avec l’ambition de préparer un « après » qui réponde toujours plus aux exigences du Capital, leur démarche s’accélère.

Une nouvelle organisation territoriale de l’Etat, donnant notamment plus de pouvoirs aux Préfets, devrait être mise en place au 1er janvier 2021.

Toujours en cours d’élaboration, le projet de loi 3D « Décentralisation, différenciation, déconcentration », est confirmé. Ce projet s’articule à un autre projet de loi présenté en conseil des Ministres le 29 juillet, intitulé projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations.

Fondé explicitement sur la possibilité de déroger au principe républicain d’égalité (« différenciation »), ce dispositif législatif vise une réorganisation de l’action publique pouvant conduire à de nouveaux transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités (« décentralisation ») et à un renforcement du niveau départemental et préfectoral au sein des services de l’Etat (« déconcentration »). A ce stade, comme dans le cadre des transferts de compétences mis en œuvre par le gouvernement Raffarin à partir de 2004, la question des inégalités de ressources entre territoires et des nécessaires mécanismes de péréquation est absente des projets gouvernementaux.

Dans le même temps, par petites touches, une série de mesures installent des démarches et des actions y concourant.

Dans ce long processus de transformation fondamentale, un décret du Ministère de l’Intérieur, paru le 8 avril 2020, est un nouvel outil pour aller « plus vite » dans les départements et régions et n’arrive pas par hasard !

Il inscrit dans le droit que tout Préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans différentes matières intéressant l’action syndicale (aides publiques économiques et aux associations, aménagement du territoire, environnement, logement, emploi et activité économique, culture …) si elles sont justifiées par l’intérêt général et l’existence de circonstances locales. Elles doivent avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques. Elles doivent être compatibles avec les engagements européens et internationaux de la France et ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens. La décision de déroger prend la forme d’un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ce décret permet une multitude de motifs de dérogations au cadre national législatif et règlementaire qui ne sont plus des expérimentations mais deviennent la règle, pour répondre aux besoins du patronat, au détriment du monde du travail !

Nous pouvons facilement imaginer la façon dont l’État va utiliser ce nouveau dispositif dans l’immédiateté de la crise sanitaire, mais aussi dans la préparation de l’« après » …
Les décisions prises par l’État ont donné simultanément un large pouvoir aux Préfets et aux Maires (ou aux Présidents d’intercommunalités) pour organiser la vie des populations. Le « couple Préfet/Maire » a été placé au cœur de la gestion de la crise, particulièrement du dé-confinement.

De multiples situations illustrent cette démarche et sa mise en œuvre :

• Concernant l’activité économique et l’emploi, le Préfet a eu un rôle prépondérant dans des secteurs d’activités dites « non essentielles » à la réponse aux besoins, mettant à mal parfois le rôle du CSE s’agissant du maintien ou de la reprise de l’activité, particulièrement dans le secteur industriel, l’employeur de sa responsabilité telle qu’elle est prévue par les dispositions du code du travail.
• Le maintien et la poursuite de l’activité économique ont été et sont différenciés selon les territoires et la priorisation des secteurs d’activité (ex : automobile, aéronautique, agro-alimentaire, tourisme etc.). Si cela peut correspondre à des réalités territoriales, cela peut conduire à une mise en concurrence du monde du travail selon la situation géographique et va, par exemple, à l’encontre de la conception essentielle de filière industrielle défendue par la CGT.
• Régions de France, l’association des conseils régionaux, a proposé, le 6 avril, un « new deal industriel et environnemental » dans le cadre du plan de relance de l’économie. Depuis, dans les régions, différents plans sont mis en œuvre, des aides aux entreprises sont débloquées. Des conférences sociales se mettent en place. Les décisions et actions sont très différentes selon les choix politiques des élus et le niveau de ressources financières des territoires.

Nous assistons donc à la mise en place progressive d’un pouvoir de décider et d’agir localement « à la carte » pour mettre en œuvre les règles nationales. Engagée depuis longtemps, la mise en concurrence des territoires, et donc des citoyens, continue et s’accélère. Elle s’impose par un processus de modulation des prises de décisions selon les territoires notamment pour répondre aux besoins du quotidien (santé, transports, éducation, culture …).

Toujours dans la même logique, un nouveau cap est franchi !

Le gouvernement élargit l’instauration « d’un droit à la différenciation », sur la base d’organisations et de règles différentes selon les territoires, dont l’État reste un décideur majeur avec le renforcement du niveau préfectoral. Il acte une rupture d’égalité.

Chacune et chacun, quels que soient sa situation et son lieu de vie, est demandeur d’actions qui répondent à ses besoins, adaptées, efficaces, en proximité et qui reconnaissent les singularités façonnées par des histoires territoriales différentes. Et en même temps, la demande sociale est forte d’égalité de tous sur le territoire national, voire européen et même à l’échelle mondiale. Ces revendications s’expriment aussi dans des luttes syndicales et citoyennes pour le maintien de l’école, d’un service hospitalier, d’un bureau de poste… de services publics en proximité mais aussi d’une entreprise qui permet à un territoire de vivre, et qui lui est emblématique, selon les secteurs développés.

Alors que les menaces sur les libertés individuelles sont toujours plus d’actualité, la démocratie est à nouveau, et encore plus, mise à mal avec des projets, dans la continuité de bien d’autres, opaques et loin des populations, à l’heure où l’inquiétude pour l’avenir est grande.

Les enjeux territoriaux interrogent toute la CGT.