A la veille de la trêve hivernale où en sommes-nous sur la lutte contre la précarité énergétique ?
Le Ministère de la transition écologique et solidaire annonçait le lundi 25 mars 2019 que « la réduction de la précarité énergétique constitue un enjeu majeur de la politique énergétique. Les leviers d’actions sont de deux ordres : traiter les causes en agissant sur la consommation, notamment au travers de la performance énergétique des logements ; proposer une aide au paiement de la facture énergétique pour les ménages en situation de précarité, notamment par les tarifs sociaux et, à l’issue de l’expérimentation en cours, par le chèque énergie. »
Différentes études établissent que les causes de la précarité énergétique reposent sur trois facteurs :
- la faiblesse des revenus du foyer,
- une mauvaise isolation,
- Le coût élevé de l’énergie.
Au regard des politiques sociales menées par le gouvernement Macron, il est évident que les mesures prises par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire ne permettrons pas d’éradiquer la précarité énergétique.
En novembre 2018, l’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE) faisait part, à travers une étude que les aides nécessaires pour sortir l’ensemble des ménages de la précarité énergétique s’élèveraient à 3,1 milliards d’euros/an. En effet, c’est le montant qu’il conviendrait d’accorder aux ménages en précarité énergétique pour que leur taux d’effort énergétique soit inférieur à 8 %. Cela représenterait en moyenne près de 710 euros/logement/an.
Le financement du dispositif « chèque énergie » pour 2018 s’élève à 800 millions d’euros, bien loin des besoins évalués.
Plus de 12% de la population est touché par ce phénomène, ce qui correspond à plus de 12 millions de personnes.
L’ONPE rappelle qu’une augmentation de 10 % du prix de l’énergie ferait basculer 423 235 ménages supplémentaires en situation de précarité énergétique, en 2019 celui-ci a déjà augmenté de plus de 7,1%.
Nous sommes à la veille de la trêve hivernale qui débutera le 1er novembre. Pendant cette période, les gestionnaires de réseaux ne peuvent pas couper l’électricité à l’ensemble des usagers, ni même réduire la puissance aux 6 millions de familles en précarité énergétique. Aussi, la trêve mériterait de s’étendre à toute l’année, hiver comme été, ce qui garantirait un véritable droit l’énergie.
De plus, celle-ci ne met pas fin à l’endettement, bien au contraire. Ce qui augmente le risque de coupures des ménages en situation d’impayés à la fin de la trêve.
Les projets du gouvernement actuel de privatisation et d’éclatement du groupe EDF avec en filigrane la fin des tarifs réglementés conduiront comme dans tous les autres pays européens à une hausse des tarifs. Actuellement, les prix de l’électricité pratiqués en Europe sont supérieurs de 20 % à ceux de la France et à plus du double comme en Allemagne.
Les écarts constatés entre les préconisations de l’ONPE ou l’ADEME et les mesures prises par le gouvernement expliquent certainement les velléités du gouvernement à vouloir supprimer l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES). Supprimer l’ONPES quand une société comporte près de 9 millions de pauvres et de plus de 12 millions en précarité énergétique, c’est un peu comme un médecin qui casserait le thermomètre pour ne plus voir le malade !
C’est pour cela que l’ONG « Droit à l’Énergie » revendique :
- Une TVA à 5,5% au lieu de 20% du KWh, l’électricité est un produit vital.
- Exonération de la taxe CSPE pour les familles en précarité.
- L’effacement de la dette pour les familles en précarité énergétique.
- Le maintien des tarifs réglementés.
- L’interdiction de coupures de l’électricité et du gaz toute l’année.
- L’accès à l’énergie droit fondamental inscrit dans la constitution
Montreuil, le 31 octobre 2019