Le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)
Tout-e salarié-e qui souhaite participer à un stage, une session de formation économique et sociale ou d formation syndicale a droit, à sa demande, à un ou plusieurs congés.
Le CFESS est ouvert à tou-te-s les salarié-e-s, élu-e-s ou non.
Les membres du comité social et économique (CSE) peuvent en bénéficier, soit pour allonger le congé de formation économique de cinq jours (en ajoutant un à sept jours ouvrés), soit parce qu’elles/ils ne remplissent pas les conditions relatives à ce dernier congé. Il en est ainsi, en particulier, pour les membres suppléants du comité et les représentants syndicaux.
La durée totale des CFESS pris dans l’année par un-e salarié-e ne peut excéder douze jours.
Elle ne peut être imputée sur les congés payés (article L.2145-10 du CdT), y compris les congés conventionnels (Cass. soc. 20 janvier 2016, n°14-26684).
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.
Toutefois, certain-e-s salarié-e-s ont droit à un congé de dix-huit jours au maximum s’ils exercent une fonction d’animation des stages de formation dans le domaine économique, social et syndical. Sont également concernées toutes les personnes auxquelles les organisations syndicales envisagent de confier une responsabilité, ou qui exercent déjà une responsabilité dans l’entreprise ou hors de celle-ci (par exemple la fonction de conseiller du salarié)(Circulaire ministérielle DRT 11 du 3 novembre 1987).
Pendant la formation, le contrat de travail du salarié est suspendu. La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul :
- des congés payés,
- des droits aux prestations sociales et familiales.
Maintien total de la rémunération
Le maintien de la rémunération de la/du salarié-e bénéficiant d’un CFESS est de droit.
L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférant à la rémunération maintenue.
En contrepartie, l’employeur est autorisé à déduire la rémunération versée et la part des cotisations sociales de la contribution de 0,016% dont il est redevable au titre du fonds de financement des organisations syndicales et patronales en application de l’article L.2135-10du Code du Travail.
Une convention ou un accord collectif peut fixer les clauses du financement de la formation. Elles peuvent concerner les frais pédagogiques, ainsi que les dépenses d’indemnisation des frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires et animateurs.
Demande
Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser :
- la date et la durée de l’absence sollicitée,
- ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.
L’employeur ne peut s’opposer au départ du salarié que s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. L’employeur doit recueillir l’avis conforme du CSE ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel.
Il doit également respecter le quota d’absences simultanées. Celui-ci s’applique dans l’hypothèse où plusieurs salariés demandent à s’absenter simultanément au titre de la formation économique, sociale et syndicale. Ce quota est fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. Exemples :
- dans une entreprise de 50 à 99 salariés, seuls 2 bénéficiaires de congés de formation peuvent s’absenter en même temps,
- dans une entreprise de 200 à 499 salariés, les bénéficiaires sont 8.
Le refus de l’employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande.
Passé ce délai, l’employeur ne peut plus refuser le congé.
Modèle de lettre de demande d’autorisation d’absence pour CFESS
Fin du congé
À l’issue de la formation, l’organisme de formation remet une attestation au salarié constatant le suivi effectif du stage ou de la session. Le salarié doit remettre cette attestation à son employeur au moment où il reprend son activité.