Le rapport Vachey sur l’organisation d’une branche autonomie de la Sécurité sociale propose de « racketter » les retraités et les personnes en perte d’autonomie pour financer la 5ème branche.
Ce rapport, créé par la loi du 7 août 2020 et confié à l’ancien directeur de la caisse nationale des solidarité pour l’autonomie (CNSA) Laurent Vachey vient d’être rendu public.
Il présente 2 caractéristiques principales :
- il confirme l’étatisation de la gestion de la perte d’autonomie, antinomique à son intégration dans la Sécurité sociale ;
- il organise un véritable « racket » sur les retraités et les personnes en perte d’autonomie, exonérant les employeurs de toute participation au financement de ce risque.
La gestion de la perte d’autonomie est très largement étatisée ; tant sur son pilotage que sur son financement qui reposera principalement sur la CSG – qui est un impôt – et non sur des cotisations sociales.
Les premiers impactés seront les retraités, présentés comme des « nantis », avec alignement de leur CSG sur celle des actifs et la réduction de moitié de l’abattement fiscal de 10% sur leur pension.
C’est aussi une réduction de niches sociales et fiscales, pas pour les entreprises du CAC 40 mais pour les résidents en Ehpad (alors que le coût moyen de l’hébergement excède le montant de la retraite moyenne) et ceux qui ont plus de 70 ans et ont recours aux services d’aide à domicile.
Les salariés ne sont pas non plus oubliés, avec la proposition d’une 2ème journée de solidarité ou la réduction de l’abattement dont ils bénéficient sur la CSG.
En revanche, rien n’est demandé aux entreprises, si on excepte la proposition de limiter l’exonération de cotisations patronales famille sur les plus hauts revenus (entre 2,5 et 3,5 Smic).
Une autre préoccupation centrale du rapport est de limiter les dépenses : il s’en prend ainsi à l’Allocation pour Adulte Handicapé, dont il propose « de réguler » (comprendre diminuer) la croissance, tout comme durcir les conditions d’attribution de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes propriétaires de leur logement, en ajoutant « un loyer fictif » à leur revenu correspondant à la valeur de leur logement.
Ceci démontre l’impasse que constitue la création d’une 5ème branche, comme la CGT l’a dénoncé.
Pour la CGT, ce rapport « fourre-tout » est loin de répondre aux enjeux et aux besoins.
Elle réaffirme sa revendication d’un droit à l’autonomie, dans le cadre de la branche maladie de la Sécurité sociale, financé par la cotisation sociale, prenant en compte le handicap de la naissance à la mort.
La simplification doit passer par la désignation, à terme, d’un payeur unique et intervenant unique : la Sécurité sociale, à travers l’Assurance maladie, afin de répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie. C’est pourquoi la CGT demande la création d’un grand service public de l’aide à l’autonomie, en établissement comme à domicile, avec du personnel formé, qualifié et revalorisé.
Pour la CGT, il est urgent de créer 200 000 emplois dans les Ehpads, 100 000 dans le secteur de l’aide domicile.
Ces choix, tournés vers une réponse adaptée aux besoins des personnes, induisent des propositions de financement de la perte d’autonomie reposant sur le partage des richesses.
Communiqué confédéral du 18 septembre 2020